Conditions Générales de Ventes

Mentions légales :

Le présent site (www.wizacha.com) est édité par la société WIZACHA

SAS au capital social de 578429.32€

Numéro SIREN : 752 360 180 

Immatriculée au RCS Lyon

Numéro de TVA FR 65 752 360 180 

Siège social : 24 rue de la gare 69009 Lyon

Téléphone (siège social) : 09 67 38 89 55

Email de contact : formulaire de contact

Hébergeur : Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226

 

Le directeur de la publication est M. Éric Alessandri, en sa qualité de Président.

 

Loi Informatique et liberté :

 

Dans le formulaire de création de compte, tout champ symbolisé d’une étoile est obligatoire pour la création de votre compte. Le défaut de renseignements de ces champs rendra impossible la poursuite de la création du compte.

Les informations demandées doivent être renseignées de manière loyale et honnête.

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique initié par la société WIZACHA, SAS enregistrée sous le numéro de SIREN 752 360 180 au capital social de 466 300€, dont le siège social est situé 40 rue Laure Diebold 69009 Lyon.

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, les traitements de données ont été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1635815 (norme simplifiée n°48).

 

Ces traitements de données ont pour finalité la gestion de clients, de prospection, de statistiques commerciales, la gestion des avis sur les biens ou services, la cession, la location ou l'échange de fichiers de clients, l'organisation de jeux concours et de loteries, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux.

 

Les destinataires des données sont les employés de la société WIZACHA assurant le paiement, la conciliation (en cas de litige avec un Vendeur) et la vérification de compte.

Les données sont également transmises aux Vendeurs qui pourront les utiliser à des fins de mise en relation avec l’Acheteur. Ces Vendeurs pourront utiliser les données renseignées dans le cadre du traitement de la commande, son envoi et du service après-vente.

 

Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de la société WIZACHA, et à celui des Vendeurs. Vos données ne seront en aucun cas transmises à d’autres tiers. Vos données ne seront en aucun cas transférées en dehors de l’Union Européenne.

 

L’Utilisateur dispose d'un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à WIZACHA à l’adresse contact@wizacha.com. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits d’accès et de rectification, veuillez adresser avec votre demande la copie d’une pièce d’identité.

 

WIZACHA confirmera la prise en compte de cette demande dans un délai maximum de deux mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 

 

Vous pouvez vous-même corriger la plupart de vos informations personnelles via la page de gestion de votre compte Utilisateur.

 

 

Cookies et témoins de connexion :

 

La navigation sur le Site www.wizacha.com peut impliquer l'implantation d'un « cookie » dans votre l’ordinateur.

Un « cookie » est un fichier qui enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que la société WIZACHA pourra lire lors des visites ultérieures et ce notamment à fin d’analyse.

La durée de conservation de ces informations est de 30 jours à partir de la première connexion.

 

La société WIZACHA vous informe sur la possibilité de s’opposer à tout moment à l'enregistrement de cookies en configurant le navigateur de la manière suivante : 

Pour Mozilla Firefox : Choisissez le menu "outil " puis "Options" Cliquez sur l'icône "vie privée" Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent. 

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La société WIZACHA vous informe qu’une opposition à l’enregistrement de cookies peut entrainer des difficultés dans l’utilisation du Site. 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version mise à jour le 25/04/2016

 

1.    Préambule

 

La Place de Marché Wizacha www.wizacha.com (ci-après WIZACHA) est un service édité par la société WIZACHA, SAS au capital social de 466 300 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 752 360 180, dont le siège social est situé 40 rue Laure Diebold 69009 Lyon.

 

WIZACHA permet la mise en relation de vendeurs professionnels ou de vendeurs non professionnels avec des acheteurs particuliers ou des acheteurs professionnels de biens et services.

 

Toute prise de commande entre un Acheteur et un Vendeur de biens et services figurant sur le Site de Wizacha.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales »).

 

Chaque Vendeur aura la possibilité de proposer des Conditions Particulières à l’Acheteur, via un espace mis à disposition par WIZACHA.

 

L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. 

 

2.      Définitions

 

Vendeur(s) : l’ensemble des Vendeurs professionnels et non professionnels

Vendeur(s) professionnel(s) : personne(s) physique(s) ou morale(s) qui exerce(nt) à titre professionnel et qui met(tent) en vente des biens et services sur le Site

Vendeurs non professionnel(s) : personne(s) physique(s) qui exerce(nt) à titre non professionnel et non habituel et qui met(tent) en vente des biens et services sur le Site

Acheteur(s) : l’ensemble des Acheteurs professionnel(s) et Consommateur(s)

Acheteur(s) professionnel(s) : personne(s) physique(s) ou morale(s) qui exerce(nt) dans le cadre de son activité professionnelle et qui procède(nt) à des achats sur le Site

Consommateur(s) : personne(s) physique(s) qui n’exerce(nt) pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui procède(nt) à des achats sur le Site

Site : la plateforme logiciel de place de marché ainsi que les services de publication participative des Utilisateurs (forum/ blog) hébergés sous l’adresse URL http://wizacha.com

Boutique : l’espace de vente hébergé sur le Site géré et administré par le Vendeur.

 

 

3.      Objet et durée

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Vendeur à l’Acheteur. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de la commande.

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services commandés jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux biens et services commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis dans l’Union Européenne. Seules les Conditions Particulières du Vendeur pourront restreindre la zone de livraison des biens et services.

 

4.      Processus d’achat

 

L’Acheteur peut passer commande auprès du Vendeur directement sur le Site.

 

Pour passer une commande, l’Acheteur choisit son ou ses biens et/ou services et l(es) ajoute à son panier. En validant son panier, il valide son ou ses achats. Il est ensuite amené à renseigner ses coordonnées pour la livraison. L’Acheteur reconnait qu’il réalise une commande avec obligation de paiement.

Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur pourra vérifier dans le récapitulatif les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou service qui fait l'objet de la commande, au prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier. A ce stade-là, il aura la possibilité de modifier et corriger les informations de sa commande. Ce n’est qu’après que l’Acheteur confirmera sa commande.

 

Il reconnait que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du bien ou service objet de la vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

 

La commande est toutefois soumise à la condition résolutoire que le bien ou service soit disponible, c’est-à-dire que la commande ne sera validée définitivement que si le bien ou service est en nombre suffisant dans le stock du Vendeur pour satisfaire la commande.

Le fait qu'un ou plusieurs biens ou services commandés à un ou plusieurs Vendeurs sur WIZACHA ne soient pas disponibles n'est pas un motif de renonciation à la totalité des biens ou services commandés ; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres biens ou services disponibles.

 

Une fois la commande validée, l’Acheteur procède au paiement en ligne de sa commande. La plateforme de paiement confirme le succès du paiement. En cas de refus ou d’échec, l’Acheteur reçoit un message d’information immédiatement. En cas de succès, un email de confirmation de paiement est envoyé à l’Acheteur.

 

Les commandes sont enregistrées par WIZACHA et transmises au Vendeur dès la date du débit du compte de l’Acheteur pour les paiements par cartes bancaires et par PayPal. Les problèmes liés au moyen de paiement et au paiement lui-même seront pris en charge par WIZACHA. Pour toute question, merci d’utiliser l’adresse contact@wizacha.com.

 

Le Vendeur est informé de la commande via le back office WIZACHA et un courriel lui est envoyé.

Le Vendeur accepte la commande sur le back office et adresse un email de confirmation de commande à l’Acheteur sans délai.

Le Vendeur refuse la commande (Cf. article 10) en cas de stock insuffisant. Il adresse un email à l’Acheteur pour l’en informer.

 

La commande est alors préparée puis expédiée, le délai de livraison dépendant du mode de livraison choisi par l’Acheteur. WIZACHA préconise un délai de traitement inférieur à 48h aux Vendeurs.

 

Le numéro de bon de livraison et de facture est fourni à WIZACHA par le Vendeur. Ces numéros sont également transmis à l’Acheteur afin qu’il puisse réaliser le suivi de sa commande auprès de WIZACHA dans l’espace dédié. La facture pourra également être consultée dans l’espace « mon compte » après la remise de l’intégralité de la commande au transporteur. 

 

L’Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l’Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.

 

De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par différentes administrations d’éventuels droits supplémentaires comme les droits de douane lors de l’acquisition de biens et services auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne. Les Conditions Particulières du Vendeur précisent ces modalités.

 

5.      Informations sur les biens et services

 

WIZACHA n’est en aucun cas revendeur des biens et services dans le cadre de la mise en relation effectuée entre l’Acheteur et le Vendeur. WIZACHA ne peut en aucune façon garantir que le bien ou service du Vendeur satisfera l’Acheteur.

 

Le Vendeur présente sur sa Boutique les biens et services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le Consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive notamment les caractéristiques essentielles des biens et services qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

6.    Disponibilité des biens et services

 

La disponibilité des biens et services offerts est donnée sur la Boutique du Vendeur à titre indicatif. Un accusé de réception de commande valide définitivement cette disponibilité.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de biens et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité du bien et service après confirmation par l’Acheteur de la commande, le Vendeur en informera la société WIZACHA qui en informera à son tour l’Acheteur par mail en lui proposant différentes alternatives.

Sur choix de l’Acheteur et conformément la condition résolutoire énoncée à l’article 4, la commande pourra alors être résolue et l’Acheteur sera immédiatement remboursé par WIZACHA si le paiement a été encaissé.

 

7.      Prix des biens et services

 

Les prix des biens et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.V.A. + autres taxes) hors frais d’expédition.

Les prix ne sont valables qu'à la date de commande par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les biens et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, dont le montant varie en fonction du mode d’expédition choisi et ne peut être déterminé qu’au moment de la finalisation de la commande par l’Acheteur.

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des biens et services de la Boutique en ligne du Vendeur sur WIZACHA.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

En cas d’affichage et paiement d’un prix erroné et manifestement dérisoire, indépendamment de la raison (bug informatique, erreur de saisie, erreur technique,….) la commande, même validée sera annulée. WIZACHA vous en informera dans les meilleurs délais. Vous aurez la possibilité, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et correct.

 

Les biens et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

 

8.    Mode de Paiement

 

8.1.  Modes de paiement proposés 

 

Les commandes sont réglées par carte bancaire et par PayPal.

 

8.2.  Règlement par carte bancaire 

 

Le débit de la carte de crédit est effectué à la validation de la commande.

 

8.3.  Règlement par PayPal

 

L’Acheteur est renvoyé ici aux dispositions du contrat signé avec PayPal dans le cadre de l’ouverture de son compte.

 

8.4.  Défaut de paiement

 

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur pour lequel le paiement n’aurait pas été validé par la société WIZACHA.

 

8.5.  Sécurité des paiements

 

Les transactions sont effectuées via un module de paiement sécurisé. Ce terminal assure la confidentialité des données avec le cryptage SSL. Il respecte les standards de sécurité PCI DSS concernant le stockage et la circulation des données sensibles.

La Société WIZACHA vérifie la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur lors de l’enregistrement d’une commande.

 

8.6.  Remboursement

 

Les éventuels remboursements s’effectuent par le mode de paiement utilisé par l’Acheteur sous réserve que le compte bancaire de l’Acheteur ait été débité préalablement.

 

9.      Livraison des biens et services

 

9.1.  Modalités et délais

 

Les délais de livraison sont propres à chaque Vendeur. Wizacha remercie l’Acheteur de bien vouloir consulter les modalités de livraison du bien ou service indiquées aux Conditions Particulières propres au Vendeur.

L’Acheteur est invité à consulter régulièrement son suivi de commande dans son espace client.

 

9.2.  Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont demandés en supplément du prix du bien ou service. L’Acheteur est informé du montant des frais de livraison avant de passer sa commande et avant validation de celle-ci.

 

9.3.  Remise en main propre du bien

 

Certains biens ont la possibilité d’être remis en main propre. Lorsque le Vendeur indique le mode de livraison « remise en main propre », l’Acheteur paie sur le Site. Pour valider et sécuriser le paiement, WIZACHA a mis en place un système sécurisé d’échange de mots de passe entre le Vendeur et l’Acheteur lors de cette remise en main propre.

 

9.4.  Réception

 

Les biens et services sont livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire rempli par l’Acheteur.

Ni le Vendeur, ni WIZACHA ne sont responsables des erreurs d’envoi de courrier ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli ou mal renseigné.

 

Retour NPAI : Dans le cas où les colis sont retournés à la suite d’une NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), les biens seront réexpédiés, uniquement si une nouvelle adresse de livraison est communiquée au Vendeur. 

Dans le cas contraire, les biens seront remboursés à l’Acheteur dès lors que la Société WIZACHA en aura été informée. Les frais de livraison resteront à la charge de l’Acheteur, l’indication erronée de l’adresse étant de la responsabilité de ce dernier. 

 

Il est conseillé à l'Acheteur de choisir un mode de livraison choisi adapté à son/ses bien(s). Il lui est conseillé de posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

 

Le Consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bordereau du transporteur, ainsi qu'à la société WIZACHA, dans les 3 jours suivant la réception.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, biens ou colis manquant par rapport au bon de livraison au bordereau du transporteur, colis endommagé, bien endommagé...) devra être impérativement indiquée sur le bordereau du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur. 

Il est conseillé au Consommateur de refuser tout colis réceptionné endommagé.

 

L’Acheteur professionnel, lui, est tenu de vérifier l’état du colis à sa livraison d’un bien vendu par un Vendeur professionnel. L’Acheteur professionnel devra formuler une réclamation auprès du Vendeur professionnel dans les 3 jours suivants la réception du bien.

Toute réclamation sur l’état du colis formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société WIZACHA et le Vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.

 

9.5.  Retard de livraison

 

Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. 

 

En cas de retard de livraison d’une commande d’un Vendeur professionnel non dû à un cas de force majeure, le Consommateur bénéficie de la faculté de résolution unilatérale. Cette faculté lui permettra de bénéficier du remboursement de la commande si le compte bancaire a été débité. Avant de contacter le Vendeur, le Consommateur entrera en contact avec Wizacha pour tenter de trouver une solution.

 

Si aucune solution n’est trouvée, le Consommateur devra mettre en demeure, par lettre avec accusé de réception, le Vendeur professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de demande restée infructueuse durant ce délai supplémentaire, le Consommateur devra alors adresser un nouveau courrier avec accusé de réception au Vendeur professionnel l’informant de la résolution de la vente à la date de réception de ce deuxième courrier. Le Consommateur sera alors remboursé dans les 14 jours suivants cette résolution.

 

Le Consommateur qui souhaite annuler une commande déjà expédiée devra se conformer à la procédure de rétractation détaillée à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

 

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués et dans le cas où l’Acheteur a confié la livraison à un transporteur de son choix autre que celui proposé par le Vendeur, l’Acheteur subira les risques de perte et d’endommagement du bien à partir du moment où le Vendeur a remis le/les bien(s) au transporteur. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une perte ou d’un endommagement du ou des bien(s).

  

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués et dans le cas où le Vendeur a confié la livraison au transporteur de son choix, le Vendeur en portera la responsabilité.

L’Acheteur devra dans les plus brefs délais à compter de la date de réception prévue et mentionnée dans le dernier mail de confirmation de l’expédition de son colis, déclarer son colis perdu au service client de la Société WIZACHA, soit par mail, soit par téléphone. 

Avant de prévenir la Société WIZACHA, l’Acheteur vérifiera auprès de son bureau de poste ou du transporteur que le colis n’est pas en instance. 

Si tel est le cas, WIZACHA se mettra en relation avec le Vendeur afin qu’une enquête soit ouverte.

Mener une enquête peut demander entre 1 à 3 semaines minimum selon le transporteur à compter de la date d’ouverture de la réclamation. Si durant cet intervalle, le colis est retrouvé, il sera réacheminé au domicile de l’Acheteur. 

Si le bien n’est pas retrouvé à l’issue du délai maximum, le transporteur considère le colis perdu.

Dès confirmation de la perte, le Vendeur renverra à ses frais un bien de remplacement. Si le ou les biens commandés n’étaient plus disponibles, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement des biens concernés sur présentation de la déclaration de perte confirmée par le transporteur.

La Société WIZACHA procèdera au remboursement si le compte bancaire de l’Acheteur a été débité.

 

10.Retours dans le cadre du droit de rétractation

 

Aux termes des dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre d’un achat auprès d’un Vendeur professionnel.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, pour un certain nombre de contrat et notamment pour :

·         les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés,

·         les contrats de fourniture d’enregistrements vidéo ou audio ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Consommateur,

·         les contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines,

·         les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

·         les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

 

Ce droit peut être exercé sans donner de motif dans un délai légal de quatorze jours.

 

Pour exercer son droit de rétractation, WIZACHA a mis en place un formulaire en ligne que le Consommateur remplira et de transmettra en ligne, sur le Site en se connectant à son compte en se rendant dans la rubrique « Mes retours ».

A réception du formulaire, WIZACHA communiquera, sans délai, au Consommateur un accusé de réception de la rétractation par email.

 

Après acceptation de la demande de retour, le Vendeur communique à l’Acheteur un numéro de retour ainsi que l’adresse où doit être retourné le colis. Ces informations devront être portées proprement sur le suremballage du colis. L’Acheteur joindra une copie de la facture d'achat à l’intérieur du colis.

 

Le Consommateur devra renvoyer ou rendre le bien au Vendeur professionnel sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa volonté de se rétracter

 

Aucun colis ne sera réceptionné au siège de la Société WIZACHA.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Il est recommandé à cette fin à l’Acheteur de suremballer le colis.

 

Le retour se fera via le transporteur choisi par l’Acheteur. Le retour des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur. Aussi, il est préconisé d’effectuer le retour de la marchandise en recommandé ou en suivi postal avec la souscription, si nécessaire, d’une assurance complémentaire garantissant la valeur marchande du/des bien(s) en cas de perte ou avarie. 

 

Le retour s’effectue également aux frais de l’Acheteur. Seuls le prix du ou des biens ou services achetés et les frais d’envoi seront remboursés (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur professionnel).

 

Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Consommateur aura informé WIZACHA de sa décision de rétractation. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial.

 

La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

11. Garantie légale de conformité et des vices cachés

 

Le Vendeur professionnel s'engage à remettre au Consommateur un bien conforme à sa demande. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les biens vendus.

 

Le Consommateur bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir. Si le bien reçu n’est pas conforme au bien commandé, le Consommateur pourra choisir entre un échange ou une réparation du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article 211-9 du Code de la Consommation.

 

Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien pour les biens achetés avant le 18 mars 2016. Ce délai est porté à 24 mois pour les biens achetés après le 18 mars 2016. Pour les biens vendus d’occasion, cette durée est ramenée à six mois.

 

Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

 

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du bien conformément à l’article 1644 du Code Civil.


Pour signaler un bien non conforme, WIZACHA a mis en place un formulaire en ligne en se connectant à son compte en se rendant dans la rubrique « SAV » que le Consommateur remplira et de transmettra via le Site. Dans cette hypothèse, WIZACHA communiquera, sans délai, au Consommateur un accusé de réception de sa demande par email.
  

Les frais de retour seront remboursés sur justificatif et à la demande du Consommateur.

 

En cas de mauvaise utilisation du bien, de dommages suite à accidents, de mauvaise installation, de négligence, la garantie ne sera pas appliquée.

Si le bien retourné par le Consommateur s’avère être non-défectueux, des frais lui seront refacturés (frais de retour, main d’œuvre pour le diagnostic effectué en atelier).

 

12. Garantie commerciale et service après-vente hors garantie

 

Chaque Vendeur a la possibilité de proposer une garantie commerciale et un service après-vente.

La garantie commerciale s’entend comme une garantie supplémentaire à la garantie légale que le Vendeur a la faculté de proposer à ses Acheteurs.

Le service après-vente est entendu comme l’ensemble des prestations de réparation et d’entretien du bien vendu fournies par le Vendeur à titre onéreux et ne relevant pas de la garantie commerciale.

Les modalités des éventuels garantie commerciale et service après-vente sont précisées dans les Conditions Particulières de chaque Vendeur. La Société WIZACHA orientera l’Acheteur vers le Vendeur concerné qui traitera directement avec l’Acheteur. La Société WIZACHA n’est responsable ni des coûts, ni des délais de réparation, ni de la qualité de la réparation à la charge du Vendeur.

Les frais de port aller-retour sont généralement à la charge de l’Acheteur.

 

13. Loi Informatique et Libertés

 

Dans le formulaire de création de compte, tout champ symbolisé d’une étoile est obligatoire pour la création de votre compte. Le défaut de renseignements de ces champs rendra impossible la poursuite de la création du compte.

Les informations demandées doivent être renseignées de manière loyale et honnête.

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique initié par la société WIZACHA, SAS enregistrée sous le numéro de SIREN 752 360 180 au capital social de 466 300€, dont le siège social est situé 40 rue Laure Diebold 69009 Lyon.

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, les traitements de données ont été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1635815 (norme simplifiée n°48).

 

Ces traitements de données ont pour finalité la gestion de clients, de prospection, de statistiques commerciales, la gestion des avis sur les biens ou services, la cession, la location ou l'échange de fichiers de clients, l'organisation de jeux concours et de loteries, la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux.

 

Les destinataires des données sont les employés de la société WIZACHA assurant le paiement, la conciliation (en cas de litige avec un Vendeur) et la vérification de compte.

Les données sont également transmises aux Vendeurs qui pourront les utiliser à des fins de mise en relation avec l’Acheteur. Ces Vendeurs pourront utiliser les données renseignées dans le cadre du traitement de la commande, son envoi et du service après-vente.

 

Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de la société WIZACHA, et à celui des Vendeurs. Vos données ne seront en aucun cas transmises à d’autres tiers. Vos données ne seront en aucun cas transférées en dehors de l’Union Européenne..

 

L’Utilisateur dispose d'un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à WIZACHA à l’adresse contact@wizacha.com. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits d’accès et de rectification, veuillez adresser avec votre demande la copie d’une pièce d’identité.

 

WIZACHA confirmera la prise en compte de cette demande dans un délai maximum de deux mois, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 

 

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14.Modification du Site et des présentes Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Dans cette hypothèse, les biens et services fournis par le Vendeur sont soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la commande par l’Acheteur. Toute commande postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales, est soumise à ces nouvelles Conditions Générales.

 

WIZACHA se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les biens et services ou leur prix, qui leur sont applicables ainsi que toute information contenue sur les pages internet correspondant à la Boutique du Vendeur sur WIZACHA. 

 

15. Dispositions générales

 

15.1.                  Intégralité

 

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur le Site au moment de la commande.

 

15.2.                  Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

15.3.                  Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

15.4.                  Titres

 

Les titres figurant dans les Conditions Générales ne sont proposés qu'à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

 

15.5.                  Force majeure

 

Par force majeure, est entendu tout événement en dehors du contrôle des parties, directement ou indirectement lié à la fabrication, à la vente ou la livraison des biens ou services qui empêche le Vendeur ou ses partenaires d’exécuter le Contrat.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :

- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,

- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,

- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure.  

Les parties pourront choisir de différer la date de livraison jusqu’au moment où le cas de force majeure cessera, et ce même si une date fixe de livraison avait été préalablement convenue ; dans ce cas, ni l’Acheteur ni des tiers ne pourront prétendre une indemnisation de la part du Vendeur.

 

16.Loi applicable

 

La langue du présent contrat est la langue française.

Le présent contrat est soumis à la loi française sauf dispositions particulières dérogatoires pour les Consommateurs.

 

17.Traitement des réclamations et résolution amiable des litiges

 

En cas de litige ou de réclamation avec un Vendeur, l’Acheteur s'adressera en priorité à la société WIZACHA pour obtenir une solution amiable.

 

Lorsque le litige n’a pas pu déboucher sur une solution amiable, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un Vendeur professionnel.

 

Le Vendeur professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation. Il communiquera alors les coordonnées du médiateur dans ses Conditions Particulières. Si le Vendeur professionnel n’a pas mis en place ce dispositif, il proposera au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation (coordonnées à venir, liste en cours d’élaboration sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige)

 

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de Consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’URL http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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